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Bibliothèque de l’École Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole2 route de Narbonne,
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France
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| Titre : | Internet : enjeux juridiques : [Rapport au ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace et au ministre de la Culture , 16 mars 1996-16 juin 1996] (1997) |
| Auteurs : | Isabelle Falque-Pierrotin |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Collection des rapports officiels / Documentation française (5 4104-4) |
| Article en page(s) : | 151 p. |
| Résumé : | Dans le contexte du développement des réseaux ouverts au public de type Internet, le gouvernement français a diligenté une enquête pour connaître les outils juridiques dont dispose la France par rapport à ce nouvel espace de communication. |
| Note de contenu : | En annexes, textes juridiques américains et européens sur l'Internet. |
