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L'auteur, avocat, définit tout d'abord les règles générales de formation du contrat, sa force et les responsabilités dans l'éxécution ou l'inexécution. Puis il analyse 17 exemples : bail, mise à disposition, épandage, coopération, vente, entrepr[...]texte imprimé
Bernard Peignot ; Catherine Minard-Libeau ; Véronique Déaud | Paris : Groupe France Agricole | Références | 1999Le remembrement rural est un type d'aménagement foncier qui nécessite d'informer les autorités de tutelle et d'accomplir des formalités envers la commune, le département ou l’État. Le déroulement du remembrement, ses incidences sur le droit de p[...]texte imprimé
