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Rapport d'information déposé, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Titre :	Rapport d'information déposé, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales, sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Auteurs :	Jean-François Chossy, Présentateur
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2005
Format :	151 p.
Index. décimale :	364 (Aide sociale)
Résumé :	Afin d'exercer la mission d'évaluation et de contrôle dont est investi le Parlement, notamment pour s'assurer de la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions législatives votées, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale, demandé au rapporteur du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de présenter un rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le présent rapport dresse donc un bilan quantitatif des textes d'application de la loi du 11 février 2005, commente les conditions de mise en application de la loi et analyse les causes des retards de publication des règlements. Le rapporteur a en outre examiné la conformité des textes d'application publiés aux intentions du législateur.
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2758.asp