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Adresse
Bibliothèque de l’École Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole2 route de Narbonne,
31326 Castanet Tolosan
France
05 61 75 34 38
contact
Titre : | Protection des données à caractère personnel |
Auteurs : | Marie-Laure Laffaire |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Editions d'Organisation, 2005 |
Collection : | GUIDE PRATIQUE |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-7081-3235-1 |
Format : | 542 p. |
Index. décimale : | 347:004 (Droit et informatique) |
Résumé : | Expose les principes et les modalités d'application de la nouvelle loi Informatique et libertés du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel [modifiant la loi du 6 janvier 1978 et transposant la directive européenne du 24 octobre 1995] . Explique les formalités à accomplir auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
0034414 | 347:004 LAF | Ouvrage | Salle de consultation | - 3 - Sciences sociales | Disponible |